Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Identification du Vendeur & Champ d’Application

Le site internet https://kermotoculture.com/ est exploité par la société KER MOTOCULTURE.

• Raison sociale : KER MOTOCULTURE

• Adresse du siège social : 4 IMPASSE TER GAREC COZ, 22220 PLOUGUIEL, France

• Numéro SIRET : 10572961000011

• RCS : 105 729 610 R.C.S. Saint-Brieuc

• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR06105729610

• Téléphone : +33 06 00 00 00 00

• E-mail de contact : contact@kermotoculture.com

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par KER MOTOCULTURE. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 – Produits et Offres

Les produits proposés à la vente (matériel de motoculture, engins BTP, remorques, accessoires et pièces détachées) sont ceux qui figurent sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Les caractéristiques essentielles, visuels et fiches techniques des produits sont présentés avec la plus grande précision possible conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur les fiches produits du site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande.

La société KER MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commande et Règlement

4.1 Processus de commande

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil relatifs à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, la commande est validée définitivement selon la technique du « double clic » :

1. Vérification du détail de la commande et de son prix total dans le panier.

2. Correction des éventuelles erreurs.

3. Confirmation de la commande et acceptation expresse des présentes CGV.

4. Paiement de la commande par le Client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement des achats s’effectue sur le site par :

• Virement bancaire (professionnel ou particulier).

• Tout autre moyen de paiement mis à disposition et proposé lors de l’étape de finalisation de la commande.

Pour les règlements par virement bancaire, le traitement de la commande et la réservation des produits interviennent à compter de la réception effective des fonds sur le compte bancaire de KER MOTOCULTURE.

Article 5 – Livraison et Réception des Matériels

5.1 Frais et zones de livraison

La livraison est gratuite pour l’ensemble des commandes expédiées sur le site https://kermotoculture.com/, sauf mention contraire explicitement précisée avant la validation de la commande.

5.2 Délais de livraison

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les produits commandés sont livrés dans un délai compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande (ou de la réception effective du paiement en cas de virement bancaire).

En cas de retard de livraison supérieur au délai annoncé et non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

5.3 Contrôle à la réception

À la livraison de matériels ou d’engins, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise en présence du transporteur. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du matériel.

En cas d’avarie ou de produit manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer KER MOTOCULTURE par e-mail sous 48 heures.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation :

• Délai : Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Modalités : Le Client informe KER MOTOCULTURE de sa décision de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail contact@kermotoculture.com.

• Conditions de retour : Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour restent à la charge du Client. Les articles doivent être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine et accompagnés de leurs accessoires et notices.

• Remboursement : En application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, KER MOTOCULTURE remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, ou à réception des biens retournés.

• Exceptions : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux achats effectués entre professionnels.

Article 7 – Garanties Légales et SAV

Les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie ne couvre pas l’usure normale des pièces (chenilles, filtres, courroies, huiles), ni les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation, une négligence ou un manque d’entretien par le Client.

Article 8 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données nominatives collectées sont indispensables au traitement des commandes, à la livraison et à l’établissement des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant KER MOTOCULTURE à l’adresse e-mail contact@kermotoculture.com.

Article 9 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité KER MOTOCULTURE afin de rechercher une solution amiable :

• Par e-mail : contact@kermotoculture.com

• Par téléphone : +33 06 00 00 00 00

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents (notamment le Tribunal de Saint-Brieuc).